Mentions légales

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les utilisateurs du site Location EAD sont informés des présentes mentions légales.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des dispositions décrites ci-dessous.

Article 1 - Éditeur du site

Nom du site : Location EAD

Éditeur :
INODIS SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €
RCS Bayonne : 843 516 733
TVA Intracommunautaire : FR49843516733
Code APE : 4778C

Siège social :
8 rue de la Fontaine de Guimbalet
ZI Saint-Étienne
64100 BAYONNE

Téléphone : 05 59 50 80 40
Email : info@inodis.fr

Directeur de publication :
Lorin VALTON, Président de la société INODIS SAS.

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
rgpd@inodis.fr

Article 2 - Hébergement

Le site est hébergé par :

DigitalOcean, LLC,
105 Edgeview Drive, Ste. 425
Broomfield, CO 80021
Etats-Unis

Article 3 - Objet du site

Le site Location EAD a pour objet de présenter les services de location, d'installation et d'accompagnement liés aux dispositifs Éthylotests Anti-Démarrage (EAD) destinés aux particuliers, entreprises, collectivités et professionnels du transport.

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 4 - Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf interruption programmée pour maintenance ou cas de force majeure.

INODIS s'efforce de maintenir l'accès au service sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.

• Suspendre temporairement l'accès au site.
• Modifier tout ou partie du contenu.
• Effectuer des opérations de maintenance ou de sécurité.
• Mettre à jour les fonctionnalités proposées.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, logos, marques, photographies, illustrations, vidéos, icônes, documents téléchargeables, bases de données et éléments graphiques sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable d'INODIS est strictement interdite.

Article 6 - Responsabilité

INODIS met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et régulièrement mises à jour.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• D'erreurs ou omissions dans les contenus publiés.
• D'interruptions temporaires du service.
• De dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation du site.
• D'une incompatibilité entre le site et l'équipement de l'utilisateur.
• D'éventuelles attaques informatiques ou incidents techniques indépendants de sa volonté.

Article 7 - Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

INODIS ne dispose d'aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de leur disponibilité.

La création d'un lien vers le site https://location-ead.fr est autorisée sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'image ou aux intérêts de la société INODIS.

Article 8 - Protection des données personnelles

INODIS s'engage à respecter la réglementation européenne et française relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données pouvant être collectées dans le cadre de la relation commerciale sont notamment :

• Nom et prénom.
• Adresse e-mail.
• Numéro de téléphone.
• Informations relatives au véhicule (immatriculation, modèle, année).
• Données nécessaires à l'établissement du contrat de location.

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la /politique-de-confidentialite/>.

Article 9 - Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès.
• Droit de rectification.
• Droit d'effacement.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition.
• Droit à la portabilité.
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande peut être adressée à : rgpd@inodis.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Article 10 - Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables.

Article 11 - Cookies

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Le consentement est conservé pour une durée maximale de treize (13) mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 12 - Photographies et visuels

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Pau seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu :

INODIS SAS
8 rue de la Fontaine de Guimbalet
ZI Saint-Étienne
64100 BAYONNE

Téléphone : 05 59 50 80 40
E-mail : info@inodis.fr
E-mail RGPD : rgpd@inodis.fr