Vous êtes convoqué par le Juge pour une infraction liée à l'alcool au volant ? Comprenez vos options et l'EAD LOPPSI.
Introduction
Recevoir une convocation du juge suite à une infraction d'alcoolémie au volant est une situation stressante et complexe. Pourtant, face à une convocation pour alcool au volant, une solution avantageuse existe pour reprendre le volant plus rapidement : l'Éthylotest Anti-Démarrage (EAD). Cet article est là pour vous guider.
Taux d'alcoolémie délictuel : Comprendre votre situation juridique
Lors d'un contrôle routier, vous êtes contrôlé avec un taux d'alcoolémie élevé, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) constatent une infraction pénale et rédigent un procès-verbal (PV). Ce PV, qui consigne les faits, est un document officiel transmis immédiatement au procureur de la République. Ce processus se déclenche dans les cas suivants :
- Infraction délictuelle : Votre taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,8 grammes par litre de sang (soit 0,4 milligrammes par litre d'air expiré) (article R234-1 du Code de la route). C'est la raison principale pour laquelle votre dossier est transmis au juge. Cette infraction est un délit sanctionné par le droit pénal. La suspension de permis décidée par le Préfet est alors une mesure provisoire, en attendant la décision définitive du tribunal.
- Réitération ou récidive : Si vous avez déjà été condamné pour une infraction similaire. Par exemple, vous avez peut être déjà fait l'objet d'une condamnation préfectorale avec obligation de conduire un véhicule équipé d'EAD.
- Circonstances aggravantes : Si l'infraction est liée à d'autres délits (délit de fuite, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer, etc.).
Dans toutes ces situations, vous faites face à une procédure judiciaire. Une bonne défense est essentielle pour influencer la décision finale du juge.
L'EAD et la suspension : Deux mesures distinctes, un avantage pour vous
Il est important de savoir que la justice considère l'EAD comme une mesure distincte de la suspension de permis.
Cependant, cette distinction ne diminue en rien l'intérêt de l'EAD. Au contraire, elle est une alternative clé qui peut être proposée par le juge. Par exemple, si une suspension de 6 mois est envisagée, le juge a la possibilité de prononcer une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pour une durée donnée (par exemple 4 mois), remplaçant ainsi la suspension totale. Cela vous permettrait de retrouver la mobilité avec l'EAD pendant ces 4 mois, au lieu de rester sans permis.
Après une condamnation judiciaire favorable à l'EAD, vous pourrait continuer à conduire sous certaines conditions, et ce, souvent bien plus tôt qu'avec une simple suspension. C'est une voie pour retrouver votre mobilité tout en respectant la loi.
Pour continuer de conduire : Contactez un avocat spécialisé.
Dès la réception de votre convocation, la priorité absolue est de consulter un avocat spécialisé dans le droit routier. Pourquoi est-ce si important ?
- Comprendre la procédure : Un avocat pourra vous expliquer précisément les charges retenues contre vous, le déroulement de l'audience et les peines encourues.
- Préparer votre défense : Il analysera votre dossier, identifiera les éventuelles failles de la procédure et vous aidera à constituer une défense solide.
- Négocier les peines : Dans certains cas, un avocat peut négocier avec le procureur ou le juge des aménagements de peine, notamment l'installation d'un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) comme alternative à la suspension ou à l'annulation de votre permis.
💡 Si vous avez déjà un avocat : N'hésitez pas à partager cet article avec lui. Il pourra y trouver des informations utiles concernant l'EAD dans le cadre de la loi LOPPSI, et vous aider à discuter de cette option, essentielle pour votre emploi et votre sécurité financière.
2. Pour continuer de conduire : L'Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) comme alternative dans le cadre de la loi LOPPSI
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 a introduit des dispositions importantes concernant l'EAD comme alternative ou aménagement de peine pour les infractions liées à l'alcool au volant [voir article de la sécurité routière].
L'EAD permet, sous certaines conditions, de maintenir un droit de conduire, mais uniquement avec un véhicule équipé de cet appareil. Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcoolémie du conducteur est supérieur à un seuil prédéfini. C'est une solution concrète pour préserver votre emploi, votre autonomie et la sécurité de votre famille.
📜 Articles de loi clés à discuter avec votre avocat :
Plusieurs articles du Code de la route, modifiés ou complétés par la loi LOPPSI, encadrent l'utilisation de l'EAD :
- Article L234-1 et suivants du Code de la route : Ces articles définissent les délits de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alcoolique et les peines associées.
- Article L234-2 du Code de la route : Cet article prévoit notamment la possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD homologué comme peine complémentaire.
- Article L234-12 du Code de la route et les articles attachés : Cet article encadre spécifiquement les modalités d'exécution de la décision du juge concernant l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.
✨ L'intérêt de l'EAD LOPPSI : Votre tranquillité d'esprit et votre sécurité
- Maintenir votre emploi & confort de vie : La perte du permis de conduire peut avoir des conséquences désastreuses, surtout si votre lieu de travail est éloigné. L'EAD offre une solution pour continuer à vous déplacer légalement, vous assurant de conserver votre emploi et la stabilité financière de votre famille.
- Sécurité financière & familiale : Utiliser un EAD, c'est montrer aux autorités votre engagement à respecter votre condamnation et à prendre des mesures actives pour garantir la sécurité de tous. Cela vous permet d'éviter les amendes lourdes et les potentielles incarcérations.
- Prévention des conséquences légales : L'EAD réduit significativement les risques de récidive et de nouvelles confrontations avec la loi, vous offrant une protection tangible contre des sanctions plus graves.
- Engagement envers votre bien-être : En choisissant l'EAD, vous faites un pas vers un mode de vie plus sûr, évitant les comportements à risque et leurs conséquences néfastes sur votre santé mentale et physique. C'est un engagement pour vous-même et pour ceux qui vous entourent.
L'EAD est-il adapté à votre situation ? Testez votre éligibilité
3. L’EAD : Un dispositif fiable pour votre quotidien
Vous avez des doutes sur la fiabilité des EAD ? C’est une préoccupation légitime, surtout si vous avez déjà eu des expériences avec des éthylomètres moins précis. Il est essentiel de choisir un produit homologué par l’autorité française (UTAC) et reconnu, pour éviter les mauvaises surprises, les faux positifs et les pannes au pire moment.
Chez location-ead.fr, nous proposons la location (avec option d’achat) d’Éthylotests Anti-Démarrage homologués, conformes aux exigences légales et techniques.
Nous comprenons que l’intégration d’un nouvel appareil, même si vous avez l’habitude des technologies, peut paraître complexe. C’est pourquoi nous mettons un point d’honneur sur :
- Nos certifications : Tous nos EAD sont homologués, vous garantissant une fiabilité et une précision à toute épreuve.
- Un support client dédié : Des réponses claires sur l’installation et l’utilisation, avec un accompagnement humain.
- Les retours positifs : De nombreux utilisateurs nous font déjà confiance. Leurs témoignages attestent de l’efficacité de nos solutions. Voir les avis sur Google
Nous savons que le coût initial d'installation et le prix d'achat peuvent être des freins. C'est pourquoi nous offrons une solution pour trouver les meilleurs prix d'installation, des prix dégressif en fonction de la durée de location. Notre objectif est de vous apporter la tranquillité d'esprit, que ce soit lors de vos trajets quotidiens pour le travail ou après une soirée sociale.
⚠️ N'attendez pas ! Parlez-en à votre avocat et explorez cette option. L'EAD LOPPSI peut être la clé pour retrouver une mobilité encadrée et sécurisée, vous permettant de reprendre le contrôle de votre vie en toute confiance.
Préparer un dossier de locationQuestions fréquemment posées sur l’EAD Préfectoral
Non et c'est pour cela qu'il est judicieux de prendre connaissance de cette solution et d'en parler à un avocat spécialisé en code de la Route pour vous assister.
Non, mais cette solution que vous pouvez demander au juge peut vous permettre de réduire notablement votre suspension de permis.
L'Ethylotest Anti-Démarrage est une solution à la suspension partielle ou définitive de votre permis en cas de non respect du code de la Route. Cette solution permet de conduire malgré un infraction grave commise.
Non, l'Etat donne autorité à des ateliers agréés privés pour installer et contrôler les Ethylotest Anti-Démarrage et donc n'obtient aucun revenu. [Voir les coûts en détail]
Oui, mais le Juge n'est en aucun cas tenu de vous accorder une réduction de peine pour cette installation. Le Juge pourrait suspendre votre permis même si vous avez un EAD installé. Prenez conseil par votre avocat pour suggérer cette solution au Juge.
Le coût total est celui de l'installation par un installateur agréée à laquelle est ajoutée la location ou l'achat de l'EAD. Voir les coûts en détail
Les tarifs dépendent de la convention que vous ferez avec votre avocat (tarification à l’heure, au forfait, etc.). Les coûts restent à votre charge sauf si vous disposez d’une assurance de protection ou d'un avocat commis d'office.
Récemment, la plus haute Cour de justice en France a confirmé que la période passée avec un EAD n'est pas déductible d'une suspension [voir article sur LegiFrance]. L’EAD est considéré comme une mesure alternative, et non comme une réduction de sanction.
⚖️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute décision, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit routier.
Besoin d’aide ou de conseils ? Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos options concernant l’Éthylotest Anti-Démarrage.
